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Pourquoi une image de signature collée ne vaut pas signature d'un enregistrement GMP

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Coller l'image de votre signature dans un rapport PDF donne l'impression de le signer.

Lue au regard de 21 CFR Part 11, l'image seule ne constitue aucun des deux types de signature décrits par la règle.

Il définit une signature manuscrite comme le nom écrit ou la marque légale d'une personne, apposés de la main même de cette personne, et précise que l'acte de signer avec un stylo ou un stylet est conservé. Une image insérée dans un fichier ne conserve aucun acte de ce type.

Une signature électronique est assortie de conditions : elle doit être propre à un seul individu, et l'organisation doit vérifier l'identité de la personne avant de la lui attribuer. La règle lie ensuite la signature à l'enregistrement : les signatures doivent être liées à leurs enregistrements électroniques de manière à ne pas pouvoir être supprimées, copiées ou transférées d'une autre façon pour falsifier un enregistrement par des moyens ordinaires. Une image peut être extraite de n'importe quel PDF signé et apposée sur un autre en une minute.

Le texte 2011 de EU GMP Annex 11 (point 14) aboutit au même résultat : les signatures électroniques sont censées être liées de manière permanente à leur enregistrement respectif et comporter l'heure et la date auxquelles elles ont été apposées.

Il reste donc deux voies sans ambiguïté. Imprimer le rapport, le signer à la main et maîtriser l'exemplaire papier. Ou signer dans un système qui authentifie le signataire et lie la signature à cet enregistrement précis.

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